Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2019
GROUPE ALPHA LUXE d.o.o. (ci-après désigné par "ALPHA LUXE"), représenté par Robert Budimir, Directeur, s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles des individus conformément au Règlement (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (ci-après désigné par "le Règlement").
POLITIQUE DE GESTION DU SYSTÈME DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DES INDIVIDUS
Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique (individu) dont l'identité a été établie ou peut être établie, comprenant le numéro d'identification d'un individu identifiable, le nom, les données de localisation, l'identifiant de réseau ou une ou plusieurs caractéristiques propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
La personne concernée (le répondant) : Une personne physique (individu) dont l'identité peut être établie directement ou indirectement, principalement sur la base du nom, du numéro d'identification, des données de localisation, de l'identifiant de réseau ou avec l'aide d'une ou plusieurs caractéristiques propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
Traitement des données personnelles : Tout processus ou ensemble d'opérations réalisé sur des données personnelles ou sur des lots de données personnelles, par des moyens automatisés ou non, tel que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la révélation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Responsable du traitement : Une personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
Système d'information : L'ensemble de l'infrastructure technologique, de l'organisation, des personnes et des procédures destinées à la collecte, au traitement, à la génération, au stockage, à la transmission, à l'affichage, à la distribution et à l'élimination des informations. Un système d'information peut également être défini comme l'interaction entre la technologie de l'information, les procédures de traitement des données et les personnes qui collectent et utilisent ces données.
Autorité de contrôle : Une autorité publique indépendante établie par la République de Croatie pour contrôler et garantir la mise en œuvre du Règlement.
Confidentialité : La qualité de l'information (des données) qui n'est pas disponible ou divulguée à des entités non autorisées.
Consentement : Toute expression volontaire, éclairée et sans ambiguïté des souhaits du répondant par laquelle il ou elle donne son approbation ou une action affirmative explicite pour le traitement des données personnelles le concernant.
Création de profil : Tout traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à un individu, notamment pour analyser ou prévoir des préférences, comportements et attitudes dans le contexte de la vente immobilière.
Tiers : Toute personne physique ou morale, autorité publique, organisme autre que le répondant, le responsable du traitement, le sous-traitant ou les personnes autorisées à traiter les données personnelles sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
"Les canaux de distribution" font référence aux moyens et méthodes par lesquels les clients peuvent accéder, contracter et utiliser les produits et services d'ALPHA LUXE, ainsi que recevoir des informations commerciales et des offres liées à ALPHA LUXE. Ces canaux comprennent le siège de l'entreprise, le site web et d'autres. Les informations concernant les canaux de distribution d'ALPHA LUXE sont disponibles pour les clients à tout moment par téléphone.
Pour le traitement des données personnelles, le répondant doit donner son "consentement" de manière volontaire, spécifique, éclairée et sans équivoque. Ceci peut être exprimé par une déclaration ou une action affirmative explicite.
La protection des données personnelles implique la sécurisation contre les brèches de sécurité qui entraînent la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès aux données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées.
III. PORTÉE ET OBJECTIF
La politique de protection des données personnelles établit un cadre pour la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Cette politique définit les règles liées à la sécurité des individus en ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que les pratiques associées à la libre circulation des données personnelles.
Cette politique s'applique à tous les traitements de données personnelles, sauf dans les cas où le traitement est de nature telle qu'il s'agit d'une analyse statistique à partir de laquelle il est impossible d'identifier un individu.
La politique de protection des données personnelles établit un cadre pour la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Cette politique met en place des règles relatives à la sécurité des individus en matière de collecte et de traitement des données personnelles et aux pratiques associées à la libre circulation de ces données.
Cette politique s'applique à tout traitement de données personnelles, sauf dans les cas où le traitement est de nature telle qu'il s'agit d'une analyse statistique à partir de laquelle il est impossible d'identifier un individu.
Les principes de traitement des données sont les règles de base que ALPHA LUXE suit lors du traitement des données personnelles des personnes concernées. Le traitement effectué conformément aux réglementations suivantes est considéré comme légal :
Tous les employés d'ALPHA LUXE doivent adhérer aux mesures définies dans cette Politique. ALPHA LUXE s'assurera que les tiers qui, dans le cadre de leur coopération avec ALPHA LUXE, ont accès aux données personnelles sont informés des mesures définies dans cette Politique pour s'y conformer.
Toutes les personnes sous contrat de travail ou tout contrat de travail qui peuvent accéder directement ou indirectement aux données personnelles sont tenues de respecter la confidentialité et de protéger la vie privée de l'individu, y compris de prévenir l'accès non autorisé aux données personnelles et aux équipements utilisés pour le traitement des données ou leur utilisation non autorisée.
ALPHA LUXE transmettra les données des personnes concernées aux institutions étatiques s'il existe une base légale pour cela (par exemple, les formulaires pour la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme).
Chez ALPHA LUXE, nous reconnaissons que les données personnelles de nos clients leur appartiennent, et nous les traitons en conséquence. Néanmoins, nous devons traiter un ensemble minimal de données pour fournir un service de qualité en conformité avec la loi. Ainsi, si le client refuse de fournir les données nécessaires, nous ne serons pas en mesure de lui offrir notre assistance.
Nous traitons les données personnelles du client lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
Découvrez la légalité du traitement des données personnelles chez ALPHA LUXE. Nous traitons les données personnelles de nos clients comme leur propriété, mais devons traiter un ensemble minimal de données pour fournir un service de qualité tout en respectant la loi. Si le client refuse de fournir les données nécessaires, nous ne pourrons pas lui offrir notre assistance. Nous traitons les données personnelles lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : exécution d'un contrat, respect des obligations légales, poursuite des intérêts légitimes, obtention du consentement ou protection des intérêts vitaux.
ALPHA LUXE valorise votre vie privée et assure que votre consentement est prouvable, volontaire, rédigé dans un langage facile à comprendre et peut être retiré à tout moment. Les offres immobilières communiquées à travers les canaux de distribution disponibles font partie de notre service et ne nécessitent pas le consentement du client si elles respectent nos principes de traitement. Contactez-nous pour en savoir plus.
VII. DROITS DES UTILISATEURS
Les utilisateurs disposent de divers droits concernant leurs données personnelles, comme suit :
L'utilisateur peut exercer ses droits en contactant ALPHA LUXE via les coordonnées publiées sur son site web ou dans les informations pré-négociation. S'ils estiment qu'il y a eu violation de leurs droits de traitement des données, l'utilisateur peut se plaindre à l'autorité de surveillance nationale. De plus, l'utilisateur a le droit de ne pas être soumis à des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou des résultats similaires significatifs, sauf si nécessaire pour un contrat, autorisé par la loi, ou basé sur un consentement explicite.
VIII. INFORMATION
ALPHA LUXE s'assure que l'utilisateur est fourni avec toutes les informations à fournir si les données personnelles sont collectées auprès de l'utilisateur ou si les données personnelles ne sont pas obtenues de l'utilisateur, ainsi que l'utilisateur est informé de ses droits en vertu de l'article précédent. ALPHA LUXE publiera des informations sur la protection des données personnelles sur le site officiel.
ALPHA LUXE a établi et maintient des registres de données personnelles. Le traitement de ces données assure constamment que seules les données personnelles pour lesquelles il existe une base légale sont incluses dans le traitement.
Les données personnelles sont appropriées, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées. Il est donc assuré que la période de stockage des données personnelles est limitée au strict minimum. Les données personnelles sont traitées uniquement si d'autres moyens ne peuvent pas justifier la réalisation de l'objectif du traitement.
ALPHA LUXE met en œuvre en continu des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, en tenant compte de la nature, de l'étendue, du contexte et des objectifs du traitement, ainsi que des risques de niveaux de probabilité et de gravité différents pour les droits et libertés des utilisateurs.
La légalité du traitement. ALPHA LUXE n'autorise pas la collecte, le traitement ou l'utilisation non autorisés de données personnelles. La règle de restriction d'accès aux données s'applique uniquement aux données nécessaires pour effectuer des tâches commerciales spécifiques. Il est strictement interdit aux employés d'ALPHA LUXE d'utiliser les données des utilisateurs à des fins qui ne respectent pas les conditions définies au Chapitre VI. Enfin, par les lois applicables (par exemple, la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme), ALPHA LUXE a le droit d'inspecter et de traiter une partie des données personnelles, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre aux exigences réglementaires ou faire respecter l'Accord avec l'utilisateur.
Les données personnelles sont protégées contre l'accès, l'utilisation, la modification et la perte non autorisés. Des mécanismes de protection sont appliqués aux données personnelles au sein d'ALPHA LUXE, quelle que soit la forme dans laquelle elles sont stockées - papier ou électronique.
Les données personnelles collectées et traitées par ALPHA LUXE dans son travail sont considérées comme confidentielles et doivent être traitées avec un soin particulier et ne peuvent être utilisées que pour la raison pour laquelle elles ont été collectées.
ALPHA LUXE ne collectera et ne stockera les données personnelles que dans la mesure nécessaire pour remplir l'objectif du traitement. ALPHA LUXE traite uniquement les données personnelles qui sont pertinentes, modérées et limitées à ce qui est requis pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées (« réduction de la quantité de données ») ; ALPHA LUXE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que vos données sont exactes, complètes et, le cas échéant, à jour, et s'engage à collecter les consentements des utilisateurs chaque fois qu'ils sont nécessaires et à informer les utilisateurs sur le traitement de leurs données.
Les données personnelles seront conservées dans le moins d'endroits possible où elles doivent être adéquatement protégées. L'accès aux données personnelles peut être accordé uniquement sur la base des besoins commerciaux. Il est interdit d'utiliser des données personnelles pour développer ou tester des systèmes informatiques. Les données personnelles doivent être protégées par cryptage, pseudonymisation ou anonymisation chaque fois que possible.Top of Form
ALPHA LUXE traitera les données des répondants conformément aux réglementations légales favorables et autres normes régissant la prévention du blanchiment d'argent pour surveiller et prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux, etc., réalisés selon les règles, normes et recommandations de l'Union européenne ou des autorités de contrôle nationales.
Par le Règlement, ALPHA LUXE accorde aux répondants le droit de s'opposer au traitement de leurs données pour le marketing direct, que ce soit pour le traitement initial ou ultérieur, à tout moment et gratuitement.
Pour un service plus rapide et de meilleure qualité. Dans le cas de la conclusion d'un accord de coopération commerciale, ALPHA LUXE peut transférer les données personnelles du répondant à un associé externe possédant les compétences professionnelles et offrant des garanties suffisantes pour assurer des mesures de protection des données individuelles appropriées et avec lequel ALPHA LUXE a signé un accord de coopération. Il en va de même pour les accords de coopération commerciale avec d'autres entités enregistrées pour le courtage immobilier, les cabinets d'avocats, les bureaux d'architecture, les bureaux de géomètres, etc.
De plus, dans la prestation de services publicitaires (Istraplakati), ALPHA LUXE peut donner accès à vos informations personnelles à ses partenaires, qui agissent en tant qu'exécuteurs du traitement. Ces prestataires de services tiers suivront uniquement les instructions d'ALPHA LUXE. Ils n'auront accès à vos données que pour remplir les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées. Ils sont soumis aux réglementations de protection des données personnelles et de confidentialité tout comme ALPHA LUXE. ALPHA LUXE doit obtenir votre consentement avant de transmettre vos données à des partenaires pour le marketing direct.
De plus, vos données peuvent être transmises sur la base des éléments suivants :
XII. GESTION DES INCIDENTS ET DROIT DE RÉCLAMATION
ALPHA LUXE prend toutes les mesures possibles pour protéger les données personnelles des répondants. De plus, tous les employés doivent notifier la personne responsable en cas d'incident de protection des données personnelles ou de violation des données personnelles. ALPHA LUXE doit signaler l'incident à l'Agence de Protection des Données Personnelles dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation, si cela est réalisable.
En outre, en cas de violation de données personnelles susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des individus, ALPHA LUXE informe le répondant de la violation des données personnelles sans retard indu. Le répondant a le droit de se plaindre à l'autorité de surveillance (Agence de Protection des Données Personnelles) en cas d'incident concernant ses données ou s'il considère qu'ALPHA LUXE viole ses droits définis par le Règlement.
XIII. DISPOSITIONS FINALES
Cette Politique entre en vigueur le jour de son adoption.
ALPHA LUXE GROUP d.o.o. Robert Budimir Directeur